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Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, de l’ensemble des informations constituant les conditions générales de vente énoncées ci-dessous et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales ainsi que la confirmation de commande constituent le contrat entre VERLINA et l’acheteur pour la fourniture des produits.
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La commande du client sera satisfaite sous réserve des stocks disponibles. Si les produits s'avèrent indisponibles temporairement ou définitivement (épuisement de stock, rupture de stock, etc...) après l'enregistrement d'une commande, VERLINA s’engage à en informer l'acheteur par e-mail ou par téléphone dans un délai de 7 jours à compter de la date de la commande, et à lui indiquer une date de disponibilité du produit ou à lui proposer l'annulation de sa commande en cas d’indisponibilité. VERLINA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité des produits.
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Le prix de vente des produits commercialisés sur le site www.verlina.com est exprimé en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison pour la France métropolitaine, y compris la Corse, ainsi que dans l'ensemble des pays livrés par VERLINA. Tout changement de ce taux pourrait alors être immédiatement répercuté sur les prix de vente.
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La confirmation de commande envoyée par e-mail indique le prix définitif exprimé toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française et les frais de livraison pour la France métropolitaine y compris la Corse ainsi que dans l'ensemble des pays livrés par VERLINA.
Une facture détaillée sera adressée au client par e-mail sur simple demande. Le client devra conserver sa facture, elle lui sera indispensable en cas d’échange ou de remboursement. Tout colis est accompagné d’un bordereau de livraison.
Sur www.verlina.com, le client peut régler ses achats par carte bancaire, virement bancaire ou par chèque.VERLINA n'accepte qu'un seul moyen de paiement par commande.
Le site permet de régler une commande directement en ligne par cartes bancaires CB, Visa, e-cards bleues ou MasterCard, en saisissant les 16 numéros de la carte, la date d'expiration, les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel et le code de vérification spécifique à la banque du porteur.
La saisie des données de la carte bancaire se fait via le système de paiement sécuriséPAYPLUG. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA ou Mastercard émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées.
Le débit est effectué lors de la passation de la commande qui ne sera effective qu’après autorisation de débit du compte auprès des centres de paiement compétents.
Ne peuvent payer directement en ligne, selon les modalités de paiement indiquées ci-dessus, que les personnes dont les adresses de livraison et de facturation sont en France métropolitaine, Corse ou à Monaco, dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe et La Réunion) ou dans les pays livrés par VERLINA pour lesquels le calcul des frais de livraison s'effectue de manière automatique.
Attention :le nom et l’adresse figurant sur l’adresse de facturation doivent correspondre aux informations et coordonnées du porteur de la carte bancaire.
Avant que VERLINA puisse traiter une commande, réglée par virement SEPA, VERLINA doit avoir reçu et encaisser le montant. Les commandes payées par virement bancaire SEPA demandent au minimum 3 à 5 jours ouvrés pour être traitées.
Banque : CAISSE D’EPARGNE Bretagne – Pays de Loire
Code Banque : 14445
Code guichet : 00400
N° de compte : 08102820733
Clé RIB : 39
Titulaire : PHYTOBIODIS Group SAS
IBAN : FR76 1444 5004 0008 1028 2073 339
BIC/SWIFT : CEPAFRPP444
Avant que VERLINA puisse traiter une commande réglée par chèque bancaire, VERLINA doit avoir reçu le paiement. Les commandes payées par chèque demandent plus de temps pour être traitées (réception du chèque bancaire pour règlement).
Le paiement par chèque est accepté uniquement pour les résidents de France métropolitaine et d'outre-mer. Il doit être libellé en Euros (€) établi à l'ordre de VERLINA et envoyé à l’adresse suivante :
PHYTOBIODIS Group SAS
VERLINA
3 Boulevard d'Alatri6 Rue du Président Wilson
49300 CHOLET
Pour des raisons de sécurité, si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, VERLINA se réserve le droit de demander des informations complémentaires au client avant le traitement de la commande.
Quel que soit le mode de paiement choisi, seul le règlement effectué déclenchera l'envoi de la marchandise. La vente n'est considérée comme conclue qu'à réception du chèque, de l'avis de virement, ou de l'avis de remise de paiement par PAYPLUG transmis à VERLINA pour un règlement par carte bancaire. En cas de non paiement à son échéance de toute somme due par le client, VERLINA pourra suspendre ou annuler toute commande ou toute livraison, quel qu’en soit le stade d'exécution, sans aucune demande possible d’indemnité et aucune réclamation de la part du client.
Les commandes seront automatiquement annulées si le paiement n'est pas reçu dans les 7 jours qui suivent la date de la commande.
VERLINA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ».Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ouprestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.
Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours devente, et dans les conditions et les modalités suivantes :
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une cartebancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes àautorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et AmericanExpress ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4xOney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commandeet la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen desidentifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement enplusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, lesimprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valentconsentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passéesentre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votrecommande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et lerecouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délaide rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre sitemarchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pourle 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondantsà 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour unpaiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun fraissupplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé.
Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :
• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ :
Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :
Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380
197 - n° Orias : 07 023 261 -www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 -www.oney.fr
Les produits demeurent la propriété de VERLINA jusqu'au parfait paiement de son prix en principal, intérêts et frais accessoires par le client.
Durant la période s'écoulant entre la livraison et le transfert effectif de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’annuler la commande et d'exiger soit la restitution immédiate des marchandises, livrées aux frais de l'acheteur, soit une restitution en argent si les produits sont consomptibles et/ou ne peuvent être restitués en l'état initial de la commande. Une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à l'encontre de l'acheteur.
Sauf indication contraire, la livraison est faite à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la passation de commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, VERLINA ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison ou d'une erreur de livraison.
Tout manquement dans les coordonnées du client entraînant plusieurs présentation du colis ou un retour de celui-ci, sera considéré comme résultant d'une faute du client et les frais en découlant lui seront alors facturés.
La zone de livraison comprend la France métropolitaine y compris la Corse, les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe et La Réunion) et les pays indiqués dans la grille figurant sur la pagelivraison
Les frais de livraison pour la France métropolitaine, y compris la Corse, les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe et La Réunion) et l'ensemble des pays livrés par VERLINA sont affichés sur notre site lors du passage de votre commande.
Les délais de livraison, exprimés en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) et fournis à titre indicatif, dépendent de la disponibilité du produit commandé et du mode de paiement choisi, sans pouvoir toutefois dépassé 30 jours.
Les délais de livraison pour la France métropolitaine, y compris la Corse sont constitués de deux parties :
- la partie traitement et préparation de commande : 24 à 48 heures suivant l’heure de réception de la commande et de son moyen de paiement, les jours ouvrés.
- la partie acheminement : 24 à 72 heures suivant la destination.
Les délais d’acheminement pour les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe et La Réunion) et les autres pays sont de 4 à 8 jours ouvrés.
Attention :si l'acheteur choisit de régler par chèque ou par virement, la commande ne sera traitée qu'à réception du règlement et les délais ne commenceront à courir qu'à réception dudit règlement.
Ces délais sont indicatifs et n’ont pas de caractère contractuel. Dans le cas où la commande comprendrait des articles avec des disponibilités et dates de livraison différentes, le délai de livraison pris en compte sera basé sur le délai le plus long. VERLINA se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.
De convention expresse, le transporteur est mandataire du client. Il appartient ainsi au client d'exercer lui-même tout recours, sans que jamais la responsabilité de VERLINA ne puisse être mise en cause, pour quelque motif que ce soit. Les retards éventuels ne donnent donc pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
VERLINA propose plusieurs choix d'acheminement :
- GLS Chez vous+ (acheminement à l'adresse indiquée par le client)
- GLS Point Relais (acheminement dans le point relais choisit par le client)
- GLS Express (acheminement en 24h à l'adresse indiquée par le client)
- La Poste - So Colissimo (acheminement à l'adresse indiquée par le client ou en point relais)
La livraison est considérée effectuée par VERLINA lors de la remise de la marchandise au transporteur. Le bordereau de livraison fourni par le transporteur, daté et éventuellement émargé par le client lors de la délivrance du produit et comportant un numéro de livraison, constituera une preuve notamment de transport et de délivrance.
Le transporteur étant mandataire du client, il appartient dès lors à ce dernier d'exercer lui-même tout recours, sans que jamais la responsabilité de VERLINA ne puisse être mise en cause, pour quelque motif que ce soit (retard, avaries, pertes totales ou partielles, erreur de livraison, évènements imprévus ou cas de force majeur …).
Concernant les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, et à titre purement indicatif, VERLINA informe le client que les marchandises voyagent aux risques du destinataire et que celui-ci doit vérifier son colis à l'arrivée en procédant à la constatation de la conformité et du bon état des produits livrés avant de prendre possession ou de signer l'accusé de réception du colis. Les marchandises doivent correspondre en quantité et en qualité aux indications portées sur le bon de livraison joint au colis.
Si, lors de cette vérification le client constate des avaries, il doit refuser la livraison du ou des produits commandés, ou émettre des réserves sur le bordereau d'expédition (ces réserves doivent être complètes, précises, datées et signées et être confirmées sous dix jours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et pour information en copie à VERLINA). Le client n'omettra pas de conserver un double du bordereau d'expédition qui mentionne ses réserves.
Si l'absence répétée du client lors de la livraison entraîne un retour des produits chez VERLINA, les frais de retour et frais annexes sont à la charge du client et lui seront facturés.
Pour suivre l’acheminement de sa commande, le client ayant communiqué son adresse courriel reçoit automatiquement un e-mail comportant le numéro de suivi de son colis. Il pourra alors consulter l'état d'avancement de sa livraison sur le site GLS ou So Colissimo.
L’indisponibilité éventuelle du service de suivi des colis sur le site GLS ne relève pas de la responsabilité de VERLINA.
Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, l'acheteur bénéficie d'un délai de quatorze jours pour retourner à ses frais un produit qui ne le satisferait pas. Quelle qu'en soit la raison, l'acheteur peut retourner un produit (sauf produits périssables et produits déstockés) à VERLINA en recommandé avec accusé de réception, accompagné d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Pour cela, il est possible d'utiliser notre formulaire de rétractation. Le délai de rétractation ne commence à courir qu'à partir de la réception du dernier produit dans le cas d'une commande fractionnée. Le produit doit être retourné en parfait état dans son emballage d'origine et accompagné de la facture ou du bon de livraison correspondant dans les quatorze jours suivant la réception du colis à l’adresse suivante:
PHYTOBIODIS GROUP SAS
VERLINA
6 Rue du Président Wilson
49300 CHOLET
Au terme de ce délai de quatorze jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par l'acheteur.
Les produits renvoyés doivent l'être en parfait état et dans leur emballage d’origine, c'est-à-dire sans détérioration tant d'ordre esthétique que fonctionnel, ainsi qu'en état de propreté parfaite pour faire l'objet d'un remboursement. Tout produit qui n'aura pas fait l'objet d'une utilisation normale, se verra appliquer une décote lors du remboursement. Les articles retournés incomplets, très abîmés ou endommagés ainsi que tous les produits consomptibles ayant été ouvert ne sont pas repris.
Le droit de rétraction ne peut s'exercer concernant les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que les biens qui, après avoir été livrés et de part leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
VERLINA se réserve le droit d'effectuer le remboursement d'une livraison expresse au tarif d'un envoi standard.
Dans le cas d’une rétractation, les frais d'expédition "retour" sont à la charge de l'acheteur.
VERLINA procèdera à l’échange ou au remboursement de la valeur du produit ainsi que des frais de livraison , dans les quatorze jours à dater de la réception du colis, via le même mode de paiement utilisé lors de la commande. Un autre mode de paiement pourra être utilisé, sous réserve d'accord de l'acheteur. Aucun échange ou remboursement de la valeur du produit ne sera effectué avant la réception par VERLINA dudit produit objet de la rétractation.
La qualité des produits ne peut être remise en cause et le client est le seul et unique responsable du choix des produits. Les articles fournis par VERLINA sont neufs, ils sont contrôlés et expédiés avec le plus grand soin.
Tout produit neuf où apparaîtrait un défaut de conformité (à l'exception d'avaries liées au transport) dans un délai de24 mois à compter de la livraison du bien permet à l'acheteur de faire jouer la garantie du produit.
Dans le cas d’un produit défectueux (à l'exception d'avaries liées au transport) ou manquant, nous invitons le client à renvoyer le produit à VERLINA, en parfait état, dans son emballage d'origine, accompagné de la facture correspondante et en nous précisant la nature du problème rencontré.
VERLINA procèdera à l’échange ou au remboursement de la valeur du produit ainsi que ces frais de livraison, dans les quatorze jours à dater de la réception du colis, via le même mode de paiement utilisé lors de la commande. Un autre mode de paiement pourra être utilisé, sous réserve d'accord de l'acheteur.
- Le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ;
- Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la Loi française.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable à tout différend découlant de l'exécution des présentes conditions générales de vente.
A défaut d'une réponse satisfaisante, ou sans réponse apportée dans un délai d'un mois, et conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000511/1910.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- soit par écrit à :
Madame Eliane SIMON, médiateur
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
Téléphone : 04 82 53 93 06
- soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "Saisir le médiateur" sur le sitehttps://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
- le nom et l'adresse du professionnel concerné
- le numéro de la convention : CS000511/1910
- un exposé succinct des faits
- la copie de la demande préalable adressée au professionnel
Le litige né du présent contrat sera soumis à la loi française et relèvera de la compétence des tribunaux.
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